Afin de garantir la parfaite conformité juridique de la déclaration et d’éviter toute approximation, merci de préciser:
- État de destination (France, Canada, Belgique, Suisse, Luxembourg, autre)
- Établissement d’accueil, diplôme/programme, durée des études et date de rentrée
- Situation académique et professionnelle antérieure de M. Zhao An
- Mode de financement (épargne personnelle, prise en charge familiale, bourse; montants et preuves disponibles)
- Hébergement prévu et assurance maladie
- Niveau de langue (tests et scores) et pertinence des études avec le projet professionnel
- Liens avec le pays d’origine et intention de retour
- Antécédents migratoires (refus antérieurs, séjours prolongés), casier judiciaire, état civil
Dans l’attente de ces éléments, je vous propose le projet de déclaration suivant (structure et formulation juridiquement conformes), à finaliser dès que le pays de destination est confirmé.
Projet de déclaration à l’appui d’une demande de visa d’études
À l’attention de [l’Ambassade/du Consulat de … à …]
Objet: Déclaration à l’appui d’une demande de visa pour études – M. Zhao An, né le [date], passeport n° [XXX]
Je soussigné(e), conseil de M. Zhao An, ai l’honneur de présenter la présente déclaration en appui de sa demande de visa pour études, conformément au cadre juridique applicable de l’État de destination, notamment aux dispositions nationales relatives au visa/permis d’études et, le cas échéant, à la directive (UE) 2016/801 (étudiants et chercheurs), ainsi qu’aux principes généraux d’examen individuel, objectif et proportionné des demandes.
- Identité et objet de la demande
- Demandeur: M. Zhao An, ressortissant de [pays], né le [date], titulaire du passeport n° [XXX], valable jusqu’au [date].
- Objet: Obtenir un visa [de long séjour “étudiant”/permis d’études – préciser la catégorie légale du pays de destination] en vue de suivre le programme [intitulé] au [nom de l’établissement], sis [adresse], pour la période [dates de début et de fin].
- Admissibilité juridique et pièces d’admission
- Admission: M. Zhao An a été régulièrement admis au [nom de l’établissement], comme en atteste la lettre d’admission en date du [date], pour le [diplôme/niveau], à temps [plein/partiel le cas échéant], programme principal d’études.
- Finalité principale: La finalité exclusive du séjour est l’étude, conformément aux exigences légales applicables aux visas d’études du [pays de destination].
- Conformité documentaire: Le dossier comporte un passeport en cours de validité, le formulaire de demande dûment complété, des photographies conformes aux normes, et le reçu du paiement des droits exigibles.
- Ressources, hébergement et assurance – suffisance et stabilité
- Moyens de subsistance: Le demandeur justifie de ressources propres et/ou d’une prise en charge par [garant/parents/bailleur de fonds], stables et suffisantes au moins au niveau requis par l’autorité compétente, comme démontré par [relevés bancaires sur [X] mois, attestations de prise en charge, notification de bourse en date du [date] d’un montant de [montant] par [mois/année]].
- Hébergement: Une solution d’hébergement est d’ores et déjà organisée, via [contrat de location/réservation en résidence universitaire/attestation d’hébergement] à [adresse], couvrant la période [dates].
- Assurance: Couverture d’assurance maladie conforme aux standards du [pays de destination], au moyen de [assurance privée/affiliation prévue], avec attestation jointe.
- Compétences linguistiques et aptitude à suivre la formation
- Compétence linguistique: M. Zhao An justifie d’un niveau [français/anglais/autre] suffisant pour suivre l’enseignement dispensé, au moyen de [DELF/TCF/IELTS/TOEFL], score [XX], obtenu le [date].
- Parcours antérieur: Son cursus [licence/master/spécialité], sanctionné par [diplôme], atteste de la cohérence académique du projet.
- Cohérence du projet d’études et intérêt public
- Cohérence: Le programme [intitulé] s’inscrit dans la continuité du parcours de M. Zhao An et constitue une spécialisation pertinente en regard de son expérience et de son projet professionnel [décrire brièvement].
- Intérêt: Le projet présente un intérêt académique et économique légitime et ne détourne pas l’objet du visa.
- Garanties de retour et absence de risque migratoire
- Attaches solides avec le pays d’origine: M. Zhao An dispose d’attaches familiales et socio‑professionnelles substantielles [famille à charge/propriété/contrat de travail offre conditionnelle post‑diplôme], de nature à garantir son départ du territoire à l’issue des études, conformément aux exigences légales du [pays de destination].
- Historique migratoire: Aucun antécédent de refus ou de manquement aux règles migratoires; casier judiciaire vierge, absence de menace pour l’ordre public.
- Fondements juridiques et standard d’examen
- Le cadre juridique applicable impose que l’autorité apprécie: i) l’admission effective dans un établissement d’enseignement reconnu; ii) la disponibilité de ressources stables et suffisantes; iii) une couverture d’assurance appropriée; iv) des garanties d’hébergement; v) l’absence de menace pour l’ordre public; vi) la finalité principale d’études et l’intention de quitter le territoire à l’issue du séjour autorisé.
- Conformément aux principes généraux du droit administratif, l’autorité doit procéder à une évaluation individualisée, objective et proportionnée de l’ensemble des éléments fournis, sans erreur de droit ni dénaturation des pièces.
- Pièces justificatives (liste non exhaustive)
- Lettre d’admission du [établissement] (date)
- Preuves de ressources: [relevés bancaires, attestation de prise en charge, bourse]
- Preuve d’hébergement: [contrat/réservation/attestation]
- Assurance maladie: attestation de couverture
- Diplômes et relevés de notes antérieurs; CV
- Preuves de compétence linguistique: [DELF/TCF/IELTS/TOEFL]
- Pièces d’état civil et de liens familiaux; attestations d’emploi ou d’offre d’emploi, le cas échéant
- Passeport valide, photographies, reçus de paiement et formulaires requis
Déclaration
Je certifie que les informations exposées sont exactes et que les pièces jointes sont authentiques. M. Zhao An s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales afférentes à son statut d’étudiant et à quitter le territoire du [pays de destination] à l’issue de la période de séjour autorisée ou en cas de cessation d’études.
Par ces motifs, il est respectueusement sollicité de faire droit à la présente demande de visa pour études.
Fait à [ville], le [date]
Signature du conseil
[Nom de l’avocat/e], [Barreau], [Coordonnées]
Pour M. Zhao An
Note: Dès confirmation du pays de destination, j’intégrerai les références précises au droit interne applicable (par ex., pour la France: dispositions pertinentes du CESEDA relatives au visa de long séjour pour études et à la carte de séjour “étudiant”; pour le Canada: LIPR et RIPR, notamment l’exigence prévue à l’art. 216(1) RIPR quant au caractère de véritable étudiant et à l’intention de quitter le Canada à l’expiration du séjour), et j’ajusterai la terminologie légale, les critères et la liste des pièces aux exigences de l’autorité compétente.
